Conditions générales de vente

Dernière mise à jour, juillet 2021

1 - Préambule

1 – 1 Le siège de l’entreprise “ADP INDUSTRIE” est basé 10 rue des Boissières – 50200 COUTANCES. SARL au capital de 10000 euros immatriculée au RCS Coutances 833 252 364 00017. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 77833252364. Pour toute suggestion ou information concernant ce site, vous pouvez écrire au webmaster en cliquant ici.

2 - Objet

2 – 1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V. »), définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société ADP INDUSTRIE (ci-après «ADP INDUSTRIE»), dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet, pour des marchandises définies au catalogue de vente du site Internet www.atelierdupoissonnier.fr (ci-après « Le Site »).

3 - Application des conditions générales de vente

3 – 1 Les présentes C.G.V. sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande. 3 – 2 Le fait pour le Client de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V., lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit. 3 – 3 ADP INDUSTRIE se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.

4 - Caracteristiques des biens proposés

4 – 1 Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
4 – 2 Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par ADP INDUSTRIE.
Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de ADP INDUSTRIE.
Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet “Indiquer le site internet”.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

5 - Prise de commande et confirmation

5 – 1 a prise de commande sur le Site implique l’ouverture d’un compte qui comprend la saisie de deux identifiants :
Une adresse e-mail.
Un mot de passe, à choisir lors de la création du compte.
Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels.
Le droit d’accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Clients Internet de ADP INDUSTRIE, qui répondra uniquement par e-mail suivant la boîte mail utilisée pour le compte du Client.

5 – 2 Pour passer commande, le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur.
A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :

Choix du / des produits
Choix de l’adresse de facturation
Choix de l’adresse de livraison
Choix de la date de livraison
Choix du mode de paiement choisi
Validation de la commande après vérification
Paiement de la commande dans les conditions prévues

5 – 3 DP INDUSTRIE confirmera la commande et son règlement :

Sur le Site, à la suite du paiement
Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client

5 – 4 ADP INDUSTRIE se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit.
La commande n’est définitive qu’après confirmation par ADP NDUSTRIE.

ADP INDUSTRIE confirmera l’acceptation de la commande à l’utilisateur par, ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de la commande sur Internet par le client.

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

6 - Moyens de paiement

6 – 1 Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD, en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire de ADP INDUSTRIE ou par chèque envoyé à ADP INDUSTRIE, 10 rue des Boissières 502O0 COUTANCES. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.

7 - Preuve

7 – 1 ADP INDUSTRIE, via son hébergeur, conserve les bons de commande et les factures dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité. En conséquence, les registres informatisés de l’hébergeur constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8 - Droit de rétractation

9 – 1 Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne. 9 – 2 Toutefois, en cas de rupture de stock, ADP INDUSTRIE prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui : De décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible. De remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix Les produits ADP INDUSTRIE sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. A toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l’année.

9 - Rupture de stocks

10 - Prix

10 – 1 Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en Euros TTC, au départ du laboratoire de ADP INDUSTRIE. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis.

11 - Livraison des produits

11 – 1 Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement, dans les délais indiqués lors du passage de la commande par le Client. 11 – 2 Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. 11 – 3 ADP INDUSTRIE ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. 11 – 4 Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, ADP INDUSTRIE se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible. 11 – 5 Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prise en compte et traitées. 11 – 6 En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer son produit dans un bureau de poste indiqué. 11 – 7 Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. 11 – 8 En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à ADP INDUSTRIE afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à ADP INDUSTRIE de procéder à une enquête auprès du transporteur. 11 – 9 Enfin, si le produit, sous la responsabilité du transporteur, n’a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. 11 – 10 Dégradations dues à la livraison. ADP INDUSTRIE vous demande impérativement de vérifier votre colis dès son arrivée. En cas de manquant ou de dégradation du colis et des marchandises, ou de doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, vous êtes tenus d’appliquer la procédure Chronopost (notamment de signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement sur un constat l’anomalie auprès du préposé de la Poste et de nous signaler ces incidents par e-mail en cliquant ici.

12 - Réclamations et remboursement

12 – 1 Le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande.
Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception.
12 – 2 Les réclamations sont à adresser :
Par voie postale, à l’adresse “ADP INDUSTRIE, 10 rue des Boissières 50200 COUTANCES”
Par courrier électronique en cliquant ici.
Tout remboursement ou avoir intervient dans un délai maximum de 21 jours.
Un e-mail est alors envoyé au Client pour l’avertir de la réalisation de celui-ci.

13 - Garantie des produits

13 – 1 ADP INDUSTRIE garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois, ADP INDUSTRIE ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.

14 - Propriété intellectuelle

14 – 1 Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ADP INDUSTRIE. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de ADP INDUSTRIE, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle

15 - Protection des données personnelles

15 – 1 En commandant via le Site, le Client consent à l’utilisation par ADP INDUSTRIE des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes. 15 – 2 L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Le fichier regroupant ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (numéro 1546460V0). 15 – 3 Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter ADP INDUSTRIE par e-mail en cliquant ici. Les demandes sont traitées dans un délai maximal de un mois.

16 - Indépendance des clauses

16 – 1 Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

17 - Force majeure

17 – 1 Ni la société ADP INDUSTRIE, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V. qui aurait pour origine un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur au sens de l’article 1218 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

18 - Loi appliquable

18 – 1 Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de la juridiction de l’acheteur sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.

ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

–  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
–  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.