Conditions Générales de vente
1 - Préambule
2 - Objet
3 - Application des conditions générales de vente
4 - Caracteristiques des biens proposés
4 – 1 Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
4 – 2 Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par ADP INDUSTRIE.
Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de ADP INDUSTRIE.
Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet « Indiquer le site internet ».
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
5 - Prise de commande et confirmation
5 – 1 a prise de commande sur le Site implique l’ouverture d’un compte qui comprend la saisie de deux identifiants :
Une adresse e-mail.
Un mot de passe, à choisir lors de la création du compte.
Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels.
Le droit d’accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Clients Internet de ADP INDUSTRIE, qui répondra uniquement par e-mail suivant la boîte mail utilisée pour le compte du Client.
5 – 2 Pour passer commande, le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur.
A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
Choix du / des produits
Choix de l’adresse de facturation
Choix de l’adresse de livraison
Choix de la date de livraison
Choix du mode de paiement choisi
Validation de la commande après vérification
Paiement de la commande dans les conditions prévues
5 – 3 DP INDUSTRIE confirmera la commande et son règlement :
Sur le Site, à la suite du paiement
Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client
5 – 4 ADP INDUSTRIE se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit.
La commande n’est définitive qu’après confirmation par ADP NDUSTRIE.
ADP INDUSTRIE confirmera l’acceptation de la commande à l’utilisateur par, ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de la commande sur Internet par le client.
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
6 - Moyens de paiement
7 - Preuve
8 - Droit de rétractation
9 - Rupture de stocks
10 - Prix
11 - Livraison des produits
12 - Réclamations et remboursement
12 – 1 Le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande.
Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception.
12 – 2 Les réclamations sont à adresser :
Par voie postale, à l’adresse “ADP INDUSTRIE, 10 rue des Boissières 50200 COUTANCES”
Par courrier électronique en cliquant ici.
Tout remboursement ou avoir intervient dans un délai maximum de 21 jours.
Un e-mail est alors envoyé au Client pour l’avertir de la réalisation de celui-ci.
13 - Garantie des produits
14 - Propriété intellectuelle
15 - Protection des données personnelles
16 - Indépendance des clauses
17 - Force majeure
18 - Loi appliquable
ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.